Les récentes évolutions jurisprudentielles en matière de cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit imposent une vigilance accrue pour éviter leur requalification en donation, entraînant leur nullité si elles ne sont pas passées devant notaire....
Voici les 7 règles clés que vous devez absolument connaître : 👇 1) Respectez la vie privée : le scrapping de données personnelles sans consentement est illégal. Assurez-vous d’avoir l’autorisation nécessaire avant de commencer. 2) Respectez les droits...
En cas de violation des droits d’auteur sur un logiciel par un cocontractant tel qu’un licencié, la question du régime applicable à cette violation se pose : contrefaçon ou engagement de la responsabilité contractuelle ? VOIR LE...
Selon le le Code de la santé publique : toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activité de prévention, diagnostic, soins ou suivi social et médico-social pour le compte de personnes à l’origine de la production...
L’Artificial Intelligence Act (AI Act) est le nom du Règlement européen visant à réguler le secteur de l’intelligence artificielle, premier cadre juridique au monde crée en matière d’IA VOIR LE...
La société ENTR’OUVERT a conçu un logiciel dénommé « LASSO » lequel est exploité et diffusé, soit sous licence libre GNU GPL v2 et gratuite, soit sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances à son profit (le « Logiciel ») VOIR LE...
