Les récentes évolutions jurisprudentielles en matière de cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit imposent une vigilance accrue pour éviter leur requalification en donation, entraînant leur nullité si elles ne sont pas passées devant notaire.
Voici quelques hashtag#bonnespratiques à adopter :
Prévoir une contrepartie financière ou autre 💶🔄 : Même symbolique, une contrepartie peut suffire pour valider le contrat. Assurez-vous de mentionner cette contrepartie dans le contrat pour éviter toute ambiguïté.
Exclure l’intention libérale 📝 : Mentionnez explicitement dans le contrat qu’il ne s’agit pas d’une donation et qu’il n’y a pas d’intention libérale. Cela peut renforcer la validité du contrat en cas de litige.
Établir un nouveau contrat si nécessaire 🔄 : Si une cession a déjà été réalisée sans respect des formalités notariales, il est recommandé de rédiger un nouveau contrat avec une contrepartie et une rétroactivité pour remplacer le contrat initial.
Promettre un acte authentique 📜 : Inclure une clause prévoyant l’établissement d’un acte authentique de la cession en cas de nullité du contrat peut sécuriser l’acquisition et éviter les conséquences négatives.
💡 Conseil : appelez nous en cas de doute ! 😎
Et vous, avez vous été confronté à ce sujet ? Vous posez-vous des questions sur la validité d’un acte ? Réagissez en commentaire 👇🏻
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Un post du Réseau GOJI AVOCATS