19 Dec 2022 | Uncategorized
Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) ont reçu un accord provisoire du Conseil et du Parlement Européen respectivement le 24 mars 2022 et le 23 avril 2022 VOIR LE...
19 Dec 2022 | Uncategorized
La Commission Européenne a dévoilé un projet de règlementation sur l’intelligence artificielle le 21 avril 2021 (le « Règlement » ) VOIR LE...
21 Apr 2022 | Uncategorized
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21 Apr 2022 | Uncategorized
Par principe il est prévu la dévolution automatique des droits d’auteur au créateur, et du droit du brevet à l’inventeur premier déposant VOIR LE...
21 Apr 2022 | Uncategorized
Le 10 février 2022 la CNIL a rendu une décision à propos de l’utilisation de Google Analytics par un gestionnaire de sites internet VOIR LE...
2 Aug 2020 | Uncategorized
Notre flash sur le privacyshield ! VOIR LE...
