La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, adoptée pour renforcer la sécurité et réguler l’espace numérique, représente un enjeu crucial pour les entreprises. Ce texte confère de nouveaux pouvoirs à l’ARCOM et à la CNIL, impactant directement les pratiques commerciales et de gestion des données
📝 Les Points Clés :
Sécurité des Données 📊
• Les fournisseurs de services cloud doivent se conformer à des normes strictes pour garantir la sécurité des données hébergées
• Conformité au Data Governance Act : Les entreprises doivent s’assurer que leurs pratiques sont alignées avec ces nouvelles exigences pour éviter des sanctions de la part de la CNIL
Lutte contre les Pratiques Anticoncurrentielles ⚖️
• La loi impose de nouvelles obligations aux géants du numérique pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, ce qui peut influencer la stratégie de marché des entreprises dans l’UE
Responsabilité Éditoriale et Hébergement 🖥️
• Les éditeurs de services en ligne et les hébergeurs doivent se conformer aux nouvelles directives de l’ARCOM pour le retrait des contenus illicites et renforcer leurs mécanismes de modération
• Les entreprises proposant des contenus sensibles doivent mettre en place des systèmes robustes de vérification de l’âge, conformément aux exigences de l’ARCOM
Sanctions et Pénalités 🚨
• Pour les infractions graves comme le cyberharcèlement, des peines de bannissement des réseaux sociaux peuvent être prononcées. Les entreprises doivent donc sensibiliser leurs employés aux risques et aux bonnes pratiques en ligne.
Innovation et Conformité 💡
• L’ARCOM, en consultation avec la CNIL, établira un référentiel des exigences techniques pour la vérification de l’âge, obligeant sans doute les entreprises à adapter leurs technologies et processus
Cette loi exige des entreprises une vigilance accrue et une adaptation de leurs pratiques pour garantir la conformité tout en protégeant les droits des utilisateurs
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Un post du Réseau GOJI AVOCATS