La loi du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II », modifiée par la loi du 21 mars 2022, impose notamment aux sociétés de plus de 50 salariés la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnel interne qui doit être conforme au RGPD
LEGAL FLASH Dispositif d’alerte professionnelle et données personnelles
