Conformité anti-corruption et Loi Sapin II
CONFORMITé ANTI-CORRUPTION
Qu’est-ce que c’est ?
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ou Loi Sapin II) oblige les entreprises d’une certaine taille à mettre en place des mesures de prévention, de détection et remédiation
La CONFORMITé et vous
Qui est concerné ?
- Les entreprises de 50 salariés et plus, dans une certaine mesure (dispositif d’alerte uniquement)
- Les entreprises de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros
Les mesures que la loi Sapin II exige de mettre en place sont au nombre de huit :
- Le code de conduite
- L’alerte interne
- La cartographie des risques
- L’évaluation des risques de tiers
- Le contrôle comptable
- La formation des cadres et employés exposés
- Le régime disciplinaire interne
- Le contrôle et l’évaluation interne
Concrètement
Ce que cela signifie
Notre assistance
En quoi consiste notre assistance ?
Comme pour une mise en conformité RGPD, il s’agit ici d’auditer, de cartographier et de mettre en place les pratiques et la documentation permettant d’assurer l’auto-conformité à la loi.
Notre assistance permet également de faire intervenir nos associés au sein du Réseau Goji, avocats en droit social et en droit fiscal, deux domaines particulièrement concernés par la mise en conformité.